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Les organismes de formation ont traversé les périodes successives associées aux réformes de la formation professionnelle, en s’adaptant constamment à de nouvelles exigences pour garantir une offre de qualité répondant aux besoins de développement des compétences des individus et de la compétitivité des entreprises sur le marché.

Après le « Datadock », était lancée la certification « Qualiopi » soumettant de nombreux organismes à l’obtention de ce nouveau sésame pour accéder aux financements CPF. Depuis le 2e semestre 2021, ces acteurs ont dû faire face à un renforcement du cadre règlementaire et à des mesures de contrôle de plus en plus soutenues. L’objectif affiché de qualité et de régulation s’est traduit sur le terrain par un vrai parcours du combattant pour rester dans la course en respectant des règles de plus en plus strictes.

Lors de la soirée Networking organisée par l’ICPF le 28 juin dernier, nous avons eu l’occasion d’écouter l’intervention de l’ancienne députée de la Gironde, Catherine Fabre, présenter le bilan de la réforme 2018 de la formation puis les perspectives d’évolution de ce secteur.

Plus d’une centaine de participants ont pu suivre cette présentation intéressante et poser leurs questions.

Députée française LREM en Gironde de 2017 à 2022, Catherine Fabre a été rapporteure sur le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » sur les volets « formation professionnelle » et « apprentissage ». Elle a aussi porté le projet de loi sur l’interdiction du démarchage en matière de formation. Non réélue aux dernières législatives, elle dit qu’elle continuera à porter tous les sujets formation et emploi avec conviction, « d’une autre façon ».

Catherine Fabre évoque le bilan de la réforme 2018 de la formation comme un succès.

En effet, les principaux objectifs de la réforme ont été atteints :

  • Faire accéder à la formation les collaborateurs des petites entreprises : trop souvent, il était constaté que la formation profitait surtout aux collaborateurs des grandes entreprises, donc à ceux qui avaient déjà naturellement le plus accès à la formation par le biais de leurs services internes, ce qui n’était pas logique.
  • Permettre aux personnes les moins qualifiées d’accéder à la formation, ce qui n’était pas le cas avant.
  • Parvenir à un équilibre des achats de formation hommes / femmes, qui étaient auparavant plutôt à 55 % / 45 % respectivement, et qui sont arrivés enfin à du 50/50.
  • Permettre la formation à distance, hybride, en situation de travail (AFEST), en apprentissage : la réforme a favorisé le développement de différents types de formation, grâce à un accès plus souple, multimodal, tenant compte des contraintes des apprenants, et aussi par la suite, des contraintes liées à la situation sanitaire. 

Aujourd’hui, les formations les plus achetées sont celles en langues, en informatique et les bilans de compétences.

La réforme mise en place comportait deux volets principaux : 

  • Libéralisation du système : chacun détient désormais un budget CPF en Euros et peut l’utiliser librement pour acheter la formation de son choix.

L’enjeu à ce stade était de pouvoir garantir que les formations soient de qualité pour les individus qui eux, ne sont pas des spécialistes acheteurs de formation. Comment faire pour leur permettre d’acheter de la formation utile pour eux, répondant à leurs besoins, de qualité et délivrée par un organisme sérieux ?

  • Régulation pour accompagner : c’est pourquoi ont été prises les mesures visant à certifier les OF, rendre certifiantes les formations et à s’assurer de la correspondance entre « formation achetée » et « formation utile ».

Catherine Fabre présente ensuite les axes à travers lesquels, selon elle, va se poursuivre la réforme de la formation :

  • Accroitre le recours aux conseillers CEP qui aujourd’hui sont trop peu sollicités,
  • Développer les co-abondements : par l’employeur, par la branche, par l’OPCO. Cet axe contribue à orienter les individus vers les formations « utiles »,
  • Simplifier les process : non que ce soit un axe, mais plutôt une nécessité, il faut faciliter les démarches et les délais, qui sont encore trop pesants,
  • Poursuivre l’augmentation de la qualité des OF et la professionnalisation des certifications : toutes les mesures prises ces derniers mois par France Compétences ont visé à élever la qualité des formations proposées aux individus. Elles ont pu sortir du jeu des acteurs « mal intentionnés, des margoulins engouffrés sur ce marché et faisant du harcèlement à travers leur démarchage et leurs sms ». Le projet de loi sur l’interdiction du démarchage en formation et les sanctions des acteurs l’utilisant sans demande préalable des clients, sera probablement voté d’ici 1 mois ou 2 mois. Les certificateurs sont appelés à augmenter leur vigilance et leur contrôle sur leurs partenaires habilités à délivrer les formations préparant à leurs certifications.
  • Abandonner les diplômes au profit des blocs de compétences : modulariser les formations et les certifications associées, pour favoriser l’obtention d’un diplôme complet grâce à l’association de la VAE. Ainsi, les personnes ayant acquis une expérience professionnelle, sans avoir forcément fait des études, pourront plus facilement obtenir un diplôme.
  • Favoriser la mise en place d’avis des clients sur les formations suivies : les futurs acheteurs de formation auront des éléments clairs de choix et d’évaluation exprimés par des utilisateurs réels.

Les difficultés rencontrées par de nombreux organismes dans la mise en application des mesures contraignantes imposées par la CDC et France Compétences ne sont pas évoquées par l’ex-députée. Ni le manque de clarté qui les accompagne et l’absence d’interlocuteurs auxquels s’adresser pour recevoir une aide à leur mise en œuvre.

 

L’objectif poursuivi parait certes louable, mais la déclinaison pratique des mesures s’est accélérée brutalement début 2022, obligeant nombre d’acteurs à se détourner de leurs activités opérationnelles pour assurer le respect de toutes les nouvelles règles… quand ils ne mettent pas directement la clé sous la porte.

Cela a occasionné un ralentissement général de l’activité sur ce marché, qui finalement était peut-être parmi les souhaits cachés des institutions gouvernementales : Mme la députée évoque à demi-mot le déficit important de France Compétences, sans citer un montant que l’on peut trouver dans le rapport de juin 2022 de la cour des comptes et qui pose question. Ces 6 milliards d’Euros prévisionnels de déficit en 2022, liés au CPF et à l’apprentissage, peuvent soulever l’interrogation de la pérennité de ces dispositifs de financements. Ils éclairent en tout cas sur le pourquoi des mesures : réduire les dépenses devenues trop pesantes. Des choix stratégiques devront inévitablement être faits pour assurer « la soutenabilité financière à moyen terme du système de formation professionnelle ».

 

Sources : 

Soirée Networking ICPF du 28/6/22 à l’Espace Batignolles Paris 17e.

catherine-fabre

  • Profil Catherine Fabre sur le web : 

https://www.catherinefabre.fr/me-connaitre et https://fr.wikipedia.org/wiki/Catherine_Fabre 

  • Article Centre Inffo sur le rapport de la Cour des Comptes du 23/6/22 « Quelles mesures pour garantir le financement de France Compétences » :

https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/actualites-centre-inffo/le-quotidien-de-la-formation-actualite-formation-professionnelle-apprentissage/articles-2022/quelles-mesures-pour-garantir-le-financement-de-france-competences

Article du 19/07/2022

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